Les maîtres d'ouvrage et les entrepreneurs ont l'obligation de vérifier si leurs cocontractants qui exécutent ou font exécuter des travaux immobiliers ont des dettes sociales ou fiscales. L'existence de telles dettes entraîne en effet automatiquement l'obligation d'effectuer des retenues sur leurs factures et des versements en faveur de l'O.N.S.S. ou du fisc, selon le cas. Si le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur n'exécute pas correctement les retenues et versements prescrits, l'O.N.S.S. ou le fisc peuvent lui infliger de lourdes amendes, voire même, le cas échéant, exiger le paiement des dettes (= responsabilité solidaire).

1. Retenue lors du paiement de la facture de l'entrepreneur/sous-traitant

Au moment de payer des travaux immobiliers à un entrepreneur ou à un sous-traitant, le maître d'ouvrage doit vérifier d'abord si ce cocontractant a des dettes sociales et/ou fiscales. L'existence de dettes sociales et/ou fiscales implique en effet de devoir procéder à des retenues sur le paiement à effectuer et à verser les sommes retenues à l'ONSS et/ou au fisc.

Remarque: par travaux immobiliers nous entendons 'tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature'.

Pour ces travaux immobiliers, en principe une déclaration des travaux doit être effectuée: voyez le chapitre 58 de la documentation sectorielle.

Outre le secteur de la construction, les CP 149.01 (électriciens), CP 111 (constructions métallique, mécanique et électrique), CP 121 (nettoyage), CP 144 (agriculture) et CP 145.04 (implantation et entretien de parcs et jardins) sont visées. Depuis le 1er septembre 2013, cette réglementation est également applicable à la CP 317 (gardiennage et surveillance) et depuis le 1er novembre 2013, à certaines activités dans le secteur de la viande (CP 118 et 119).

1.1. Retenue pour l'O.N.S.S.

Au moment du paiement de la facture, le maître d'ouvrage doit vérifier si son cocontractant a des dettes sociales. Ce contrôle de l'existence de dettes sociales peut s'effectuer via le site portail de l'O.N.S.S. ou via le site Internet de la Confédération Construction. Sur demande, l'O.N.S.S. peut aussi délivrer un document attestant qu'il y a ou non obligation de retenues sur factures.

Quand il apparaît que le maître d'ouvrage a conclu un contrat avec un entrepreneur ou sous-traitant qui est signalé dans la banque de données de l'O.N.S.S. comme ayant des dettes sociales, il est tenu d'effectuer une retenue de 35% sur le montant de la facture (hors tva) et de la verser à l'O.N.S.S. simultanément avec le paiement de la facture.

Si le montant de la facture est supérieur ou égal à 7.143 EUR, alors le montant de la retenue peut se limiter au montant réel des dettes sociales du cocontractant. Le maître d'ouvrage doit à cet effet demander au cocontractant s'il peut présenter une attestation reprenant le montant exact de ses dettes à l'égard de l'O.N.S.S. Le cocontractant peut obtenir cette attestation auprès des services de l'O.N.S.S. Sur cette attestation figurent tout aussi bien les dettes à l'égard de l'ONSS que celles éventuellement existantes à l'égard du Fonds de sécurité d'existence (cotisations au régime timbres de l'OPOC), de sorte qu'il n'est pas nécessaire de demander une attestation spécifique à l'OPOC. Si le cocontractant confirme que le montant de ses dettes est supérieur à la retenue à effectuer ou s'il ne présente pas cette attestation dans le mois qui suit la demande, le maître d'ouvrage retient alors 35% du montant de la facture et le verse à l'O.N.S.S.

1.2. Retenue pour le fisc

Au moment du paiement de la facture, le maître d'ouvrage doit vérifier si son cocontractant a des dettes fiscales. Ce contrôle de l'existence des dettes fiscales peut s'effectuer dans la banque de données 'My Minfin' via le site Internet du SPF Finances ou via le site Internet de la Confédération Construction.

Quand il apparaît que le maître d'ouvrage a conclu un contrat avec un entrepreneur ou sous-traitant qui est signalé dans la banque de données du fisc comme ayant des dettes fiscales, il est tenu d'effectuer une retenue de 15% sur le montant de la facture (hors tva) et de la verser au fisc simultanément avec le paiement de la facture.

Si le montant de la facture est supérieur ou égal à 7.143 EUR, alors le montant de la retenue peut se limiter au montant réel des dettes fiscales du cocontractant. Le maître d'ouvrage doit à cet effet demander au cocontractant s'il peut présenter une attestation reprenant le montant exact de ses dettes fiscales. Le cocontractant peut obtenir une telle attestation auprès de son bureau de recette des contributions directes. Si le cocontractant confirme que le montant de ses dettes est supérieur à la retenue à effectuer ou s'il ne présente pas cette attestation dans le mois qui suit la demande, le maître d'ouvrage retient alors 15% du montant de la facture et le verse au fisc.

2. Responsabilité solidaire pour le paiement des dettes sociales et fiscales

Le fait de ne pas effectuer correctement les retenues et versements obligatoires à l'O.N.S.S. et au fisc peut tout d'abord entraîner l'application d'une sanction pécuniaire: l'O.N.S.S. et le fisc peuvent en effet infliger une amende égale au double du montant qui devait être retenu.

Depuis le 12 novembre 2020, le donneur d’ordre ou l’entrepreneur peut faire part de ses moyens de défense dans les 30 jours de la notification de la décision. L'ONSS peut alors, sur la base des éléments du dossier, accorder une réduction jusqu'à 20% du montant originel de la majoration appliquée. Par ailleurs, elle peut accorder une exonération totale de la majoration en cas de force majeure ou lorsque le donneur d'ordre et l'entrepreneur ou l'entrepreneur et le sous-traitant n'a pas de dettes sociales au moment de l'application de la majoration. Le recours contre la décision de l'ONSS doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois de la notification de la décision.

De plus, le donneur d’ordre qui, pour les travaux immobiliers concernés, fait appel à un entrepreneur qui a des dettes sociales et/ou fiscales est solidairement responsable du paiement des dettes sociales et/ou fiscales de son cocontractant.

La responsabilité solidaire des dettes sociales dans le chef du donneur d’ordre est cependant limitée au prix total des travaux (hors tva), concédés à l'entrepreneur. Elle est également limitée à 65% du prix total des travaux (hors tva) lorsque la responsabilité solidaire pour des dettes fiscales a été appliquée dans le chef du même commettant. La responsabilité solidaire des dettes fiscales est, elle, limitée à 35% du prix total des travaux (hors tva).

La responsabilité solidaire ne sera cependant pas appliquée lorsque le commettant a correctement effectué les retenues et versements de retenues auxquels il était tenu. Le versement des sommes retenues aura donc un caractère libératoire.

La responsabilité solidaire dont il est fait référence est une «responsabilité en cascade»: dans la chaîne existante du donneur d’ordre, de l'entrepreneur et des sous-traitants, ceux qui sont au-dessus d'un sous-traitant défaillant sont conjointement et solidairement responsables des dettes sociales et/ou fiscales qui ne sont pas (entièrement) payées. Elle n’est donc pas limitée au cocontractant direct.

L’entrepreneur sans personnel et l’entrepreneur identifié à l’O.N.S.S. en qualité d’employeur qui n’a pas de dettes sociales propres, et qui voient leur responsabilité engagée, sont renseignés comme débiteur dans la banque de données accessible au public, si ces entrepreneurs n’acquittent pas les sommes réclamées dans les 30 jours de l’envoi d’une mise en demeure recommandée. Dorénavant, à part l’entrepreneur, le donneur d’ordre dont la responsabilité solidaire est engagée, sera également renseigné comme débiteur dans la banque de données s’il ne s’acquitte pas du paiement des sommes réclamées dans les 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure recommandée.

Depuis 2012, il existe un système de responsabilité en cascade. Il s’agit d’un système de responsabilité solidaire en chaîne, à titre subsidiaire, qui est appliquée lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

• le sous-traitant a des dettes sociales et/ou fiscales soumises à retenue sur facture au moment de la conclusion du contrat ;
• le sous-traitant a également des dettes sociales et/ou fiscales soumises à retenue sur facture au moment où son cocontractant paie la facture ;
• le cocontractant omet de faire les retenues et de les verser à l’O.N.S.S. et/ou au fisc.

Pratiquement, la responsabilité solidaire directe entre les deux cocontractants est d'abord actionnée.

Si le montant de la responsabilité solidaire réclamé n'est pas payé, la responsabilité subsidiaire consiste à rendre l'entrepreneur ainsi que chaque sous-traitant intervenant solidairement responsables du paiement de celui-ci. La responsabilité est engagée dans l'ordre chronologique à l'égard des autres entrepreneurs intervenant à un stade précédent, lorsque l'entrepreneur donneur d'ordre s'est abstenu d'acquitter les sommes qui lui sont réclamées dans les trente jours de la signification d'un commandement.

Cette responsabilité en cascade qui ne concernait jusqu’ici que les entrepreneurs et leurs sous-traitants est à présent étendue au donneur d’ordre qui arrive en dernier lieu de la chaîne.