040106 Conditions de rémunération : prime d'ancienneté

Une convention collective de travail relative à la prime d’ancienneté a été conclue le 30 juin 1999 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (A.R. 11 avril 2000, M.B., 8 août 2000).

1. Prime d'ancienneté

Une prime s’élevant à 1 %, 2 %  ou 3 % du salaire est allouée aux ouvriers et ouvrières ayant respectivement 4 ans, 8 ans ou 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Commentaire : 

• Pour les ouvriers qui sont payés au barème minimum, la prime d'ancienneté est intégrée dans les barèmes minimums (voyez le chap. 0402)
• Pour les ouvriers qui sont payés au-delà du barème minimum, la prime d'ancienneté est calculée sur le salaire réel, sans tenir compte d’éventuelles primes, telles que prime de nuit, de froid,...

2. Validité

Le 1er avril de chaque année, cette CCT est prorogée par tacite reconduction pour une période d’un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention, par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire du commerce alimentaire qui en informe les membres de cette commission paritaire.

3. Remarques

1. En ce qui concerne le commerce de bières et eaux de boissons, une convention collective séparée précise que la prime d’ancienneté n’est pas due automatiquement dans les entreprises où des avantages analogues effectivement payés atteignent ou dépassent déjà les minima prévus dans la convention ci-dessus.
2. Par salaire, il y a lieu d’entendre le salaire effectivement payé, sans toutefois tenir compte d’éventuelles primes, telles que prime de rendement, etc.  Si le salaire effectivement payé (sans prime) est inférieur au minimum barémique national, la prime d’ancienneté sera calculée au moins sur le salaire minimum national.
3. En sa séance du 20 décembre 1972, la commission paritaire a décidé d’appliquer également pour cette convention les journées prestées et assimilées applicables pour le fonds social et la prime de fin d’année.