060202 Prime unique 234 EUR (2019)
(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00,
119.02.00-00.00,
119.03.00-00.00
Mise à jour: 11/02/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2019
Montant : 234 EUR bruts (temps plein).
Condition d'octroi : être en service au 30 novembre 2019.
Date de paiement : en décembre 2019, en même temps que la prime de fin d'année.
Possibilité de conversion : oui, moyennant la conclusion d'une C.C.T. d'entreprise entre le 10 janvier et le 14 février 2020. Le choix entre la prime et la conversion de cette prime doit être réalisé avant le 15 décembre 2019.
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2019-2020 a été conclue le 3 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 156926/CO/119).
1. Condition d'octroi
Une prime unique et non récurrente sera attribuée aux travailleurs en service au 30 novembre 2019.
2. Prime unique
2.1. Paiement
2.1.1. Montant
234 EUR bruts.
2.1.2. Calcul
Le montant de la prime est calculé :
- au prorata du nombre de mois pendant lesquels les travailleurs ont été sous contrat en 2019 ;
- pour les travailleurs à temps partiel, proportionnellement à leur durée de travail contractuelle.
2.2. Date de paiement
La prime sera versée en même temps que la prime de fin d'année (décembre 2019).
2.3. Conversion
La prime peut être convertie via C.C.T. d'entreprise en un des avantages suivants, ou un autre avantage équivalent (pour autant qu'il ne dépasse pas ou ne soit pas inférieur au coût de cette prime unique de 234 EUR), et pour autant que la conversion soit légalement possible :
- 250 EUR d'éco-chèques et une prime brute de 58 EUR ;
- 35 EUR de chèques-cadeaux et une prime brute de 209 EUR ;
- 70 EUR de chèques-cadeaux et une prime brute de 185 EUR.
Le choix entre la prime et la conversion de cette prime doit être réalisé avant le 15 décembre 2019.
Si le choix se porte sur une conversion de la prime, la négociation de cette conversion se déroulera entre le 10 janvier et le 14 février 2020. A défaut de conversion, la prime brute sera payée en même temps que le salaire du mois de février 2020.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
03/12/2019 |
N° d'enregistrement
156926 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2019 |
Date de dépôt
23/12/2019 |
Date d'enregistrement
06/02/2020 |
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Sujet
Octroi d'une prime unique. |
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MB Avis Dépôt
17/02/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2020 |
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Mots clés
PRIME UNIQUE |
Historique | ||
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01/01/2019 | 31/12/2019 | 060202 Prime unique 234 EUR (2019) |