15 Délais de préavis

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis devant être respectés pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du Travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire des délais de préavis dérogatoires ont été fixés par un Arrêté Royal du 6 novembre 2007, publié au Moniteur belge du 30 novembre 2007.

Cet Arrêté entre en vigueur le 30 novembre 2007 et abroge l'Arrêté Royal du 5 septembre 2001. Les préavis notifiés avant la date du 30 novembre 2007 continuent à sortir leurs effets.

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu des délais de préavis applicables dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

I. Licenciement pour un motif autre que la prépension

Par dérogation aux dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lorsque le congé est donné par l'employeur et lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, le délai de préavis est fixé à :

II Licenciement dans le cadre de la prépension

^([1])   Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.

^([2])   Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

⁽³⁾   Le délais prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.