2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 26/04/2018
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 01/07/2017

  • seuil 6%;
  • > 55 ans ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 6%.

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/07/2017
N° d'enregistrement
140977
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
01/07/2017
Date de dépôt
17/07/2017
Date d'enregistrement
10/08/2017
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Historique
01/07/2023 31/12/2050 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2021 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2019 30/06/2021 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2017 30/06/2019 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2017 01/07/2017 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2014 30/06/2017 2804 Crédit-temps (seuil)