33 Règlement d'ordre intérieur (conseil d'entreprise)

Pour fonctionner valablement, le conseil d'entreprise doit disposer d'un règlement d'ordre intérieur (ROI).

La présente commission paritaire a élaboré un règlement d'ordre intérieur type.

Lors d’une première installation, le Conseil d’entreprise est tenu de rédiger un règlement d’ordre intérieur. Le Conseil d’entreprise doit se baser sur le modèle fixé par la commission paritaire pour établir, changer ou adapter le règlement d’ordre intérieur. Ce modèle peut être adapté aux besoins spécifiques de l’entreprise à condition que le nouveau règlement contienne au moins les mentions obligatoires prévues par la loi (voy. art. 22, § 3 de la loi du 20 septembre 1948).

Source : décision du 23 décembre 1953 établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises du commerce alimentaire (A.R., 16 juillet 1954, M.B., 30-31 août 1954).

Règlement d’ordre intérieur sectoriel : cliquer ici.