Accord sectoriel 2021-2022

02/12/2021

Une Convention collective de travail nationale générale a été conclue le 24 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l’industrie textile (CP 120).

 

Attention ! Il s’agit d’un accord. Les diverses conventions collectives de travail d’exécution doivent encore être conclues. Nous adapterons les chapitres concernés de la documentation sectorielle à ce moment-là.

Nous tenons déjà à attirer votre attention sur les principaux avantages qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord

1. Champ d’application

• CP 120
• Exclusions : SCP 120.01 et 120.03

2. Pouvoir d’achat

2.1. Augmentation des salaires

• Salaires effectifs et barémiques majorés de 0,40% à partir du 1er janvier 2022.

2.2. Prime Corona

Rem : une convention collective relative à l’octroi d’une prime corona sous forme de chèques consommation a été signée le 24 novembre 2021 en CP 120.

Pour qui ?

• Les ouvriers (en ce compris les étudiants) occupés durant la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.
• Intérimaires : prime corona accordée par l'agence de travail intérimaire

​Exclusions

• Ouvriers  licenciés pour  motif grave pendant la période de référence
• Montant de prime inférieur à 10 euros

Montant

• 300 euros (temps plein)
• Temps partiel :  prorata
• La prime corona que les entreprises ont déjà accordée de leur propre initiative avant le 24 novembre 2021 peut être imputée sur le montant de la prime prévue par la CCT du 24 novembre 2021.

Période de référence

• Du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021

Règles de prorata/assimilations

• Toutes les suspensions sont assimilées  sauf  crédit-temps à temps plein, congé thématique à temps plein et l'incapacité de travail de plus de 3 mois, à compter du premier jour du salaire garanti.
• Entrée et/ou sortie de service durant la période de référence : calcul au prorata basé sur les prestations fournies pendant la période de référence.

Date d’octroi

• La prime corona doit être accordée au plus tard le 15 décembre 2021

Coût

• L'employeur peut réclamer le coût de la prime corona au FSE

3. Mobilité

• Indemnité vélo : 0,24 euro/km à partir du 1er janvier 2022

4. Indemnités de sécurité d’existence (Fonds Social et de Garantie)

4.1. Complément aux allocations de chômage temporaire pour raisons économiques :

 

À partir du 1er juillet 2021 :

• 3,00 euros par jour (semaine de cinq jours)
• du 7e au 60e jour inclus (semaine de six jours) : 6,12 euros par jour (semaine de six jours) à charge du Fonds social et de garantie.
• du 61e au 86e jour (semaine de six jours) : 5,46 euros par jour (semaine de six jours) à charge de l'employeur et 0,66 euros par jour(semaine de six jours) à charge du Fonds Social et de Garantie;

 

4.2. Complément aux allocation de chômage temporaire pour force majeure

• 2,60 euros par jour (semaine de cinq jours) (5,78 euros par jour dans les équipes relais )pour chômage temporaire pour force majeure-corona en 2021, avec un maximum de 70 jours (semaine de cinq jours à charge du Fonds Social et de Garantie.

5. Congé d’ancienneté

L'ancienneté dans l'entreprise, exigée pour ouvrir Ie droit au premier jour de  congé est ramenée de 18 ans à 15 ans à partir du I er janvier 2022

6. RCC

Prolongation des différents régimes de chômage avec complément d'entreprise seront prolongés du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus, à l'exception du régime pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, qui sera prolongé pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023 inclus.

7. Chômage temporaire pour raisons économiques

Les parties signataires s'engagent à émettre, pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus, les avis unanimement favorables nécessaires au sein de la Commission Paritaire de l'industrie textile, pour obtenir la prolongation des quatre arrêtés actuels de dérogation en matière de chômage économique

8. Fin de carrière en douceur

Prolongation du  règlement concernant le cadre sectoriel pour les emplois de fin de carrière.

L'intervention dégressive dans la perte du salaire net à la charge du Fonds Social et de Garantie, est adaptée conformément au schéma suivant :

Perte de salaire net	Intervention/mois
du 1er au 4e mois inclus après la transition	100 euros
du 5e au mois inclus après la transition	75 euros
du 9e au 12e mois inclus après la transition	50 euros

 

9. Employés et ouvriers

Un groupe de travail paritaire mixte (commission paritaire n°120 et commission paritaire n°214) dresse l'inventaire des différences sectorielles en matière de conditions de travail et de salaires entre les ouvriers et les employés du secteur textile.