103288 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/12/2010
N° d'enregistrement
103288
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
26/01/2011
Date d'enregistrement
03/03/2011
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
17/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/09/2011
Publié au Moniteur Belge du
04/11/2011
Mots clés
PRÉPENSION