110313 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/01/2012
N° d'enregistrement
110313
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
12/06/2012
Date d'enregistrement
23/07/2012
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans - passé professionnel d'au moins 40 ans
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2013
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2013
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2104)