132986 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/01/2016
N° d'enregistrement
132986
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
24/02/2016
Date d'enregistrement
20/05/2016
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans pour certains ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
16/06/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2105)