142274 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/09/2017
N° d'enregistrement
142274
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
27/09/2017
Date d'enregistrement
27/10/2017
Sujet
octroi d'éco-chèques
MB Avis Dépôt
09/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
ECOCHÈQUES

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (54)