153504 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2019
N° d'enregistrement
153504
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
20/08/2019
Date d'enregistrement
30/08/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
09/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
12/12/2019
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2104)