155154 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2019
N° d'enregistrement
155154
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
17/07/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
27/10/2020
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2101)