157444 (CP 120.01.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
19/12/2019 |
N° d'enregistrement
157444 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
30/06/2021 |
Date de dépôt
21/01/2020 |
Date d'enregistrement
03/03/2020 |
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Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui, au moment de la fin du contrat, sont âgés de 59 ans et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié. |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
13/01/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |