157445 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2019
N° d'enregistrement
157445
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
21/01/2020
Date d'enregistrement
03/03/2020
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides et pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves.
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2021
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2105)