157478 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2019
N° d'enregistrement
157478
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
28/01/2020
Date d'enregistrement
05/03/2020
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés: âgés de 59 ans ou plus, passé professionnel d'au moins 33 ans et 20ans de prestations de nuit ou métier lourd.
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2021
Publié au Moniteur Belge du
09/03/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2103)