157738 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2019
N° d'enregistrement
157738
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
01/01/2020
Date de dépôt
14/01/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus.
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2101)