159783 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2020
N° d'enregistrement
159783
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
27/07/2020
Date d'enregistrement
30/07/2020
Sujet
Indemnité complémentaire - Travailleurs âgés licenciés 62 ans
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2021
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2101)