162262 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
08/10/2020
N° d'enregistrement
162262
Début de validité
08/10/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
05/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Hors du champ d'application
Entreprises qui sont exclues du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel conformément à la CCT relative a l'établissement des conditions d'exclusion du champ d'application du régime depension complémentaire sectoriel
Sujet
Désignation du fonds de sécurité d'existence - pension complémentaire sectorielle pour l'industrie textile comme organisateur du régime de pension complémentaire sectorielle sociale
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
09/06/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES