162262 (CP 120.01.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
08/10/2020 |
N° d'enregistrement
162262 |
Début de validité
08/10/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
05/11/2020 |
Date d'enregistrement
10/12/2020 |
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Hors du champ d'application
Entreprises qui sont exclues du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel conformément à la CCT relative a l'établissement des conditions d'exclusion du champ d'application du régime depension complémentaire sectoriel |
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Sujet
Désignation du fonds de sécurité d'existence - pension complémentaire sectorielle pour l'industrie textile comme organisateur du régime de pension complémentaire sectorielle sociale |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
09/06/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |