162263 (CP 120.01.00-00.00)
Traitement: new|
Date CCT
08/10/2020 |
N° d'enregistrement
162263 |
Début de validité
08/10/2020 |
Fin validité
15/12/2021 |
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Date de dépôt
05/11/2020 |
Date d'enregistrement
10/12/2020 |
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Hors du champ d'application
Les employeurs qui démontrent, le 31/01/2021 au plus tard, qu'ils prévoient un ou plusieurs régimes de pension complémentaire au niveau de l'entreprise et qui est/sont au moins équivalent au régime de pension complémentaire sectoriel social, Les employeurs relevant pour la première fois de la compétence de SCP120.01 le ou après le 01/01/2021 + conditions précédentes |
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Sujet
Fixation des conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
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