170858 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
16/12/2021
N° d'enregistrement
170858
Début de validité
16/12/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2021
Date d'enregistrement
07/03/2022
Sujet
Conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social
MB Avis Dépôt
18/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
02/03/2023
Mots clés
SALAIRES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CLAUSES DE SORTIE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
08/03/2022