170859 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
16/12/2021
N° d'enregistrement
170859
Début de validité
31/12/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2021
Date d'enregistrement
07/03/2022
Hors du champ d'application
Entreprises qui prévoient un régime de pension complémentaire au moins équivalent conformément à la cct du 16/12/2021
Sujet
Modification et coordinatation du régime de pension complémentaire sectoriel social et changement d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité
MB Avis Dépôt
18/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
16/02/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
08/03/2022