170859 (CP 120.01.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
16/12/2021 |
N° d'enregistrement
170859 |
Début de validité
31/12/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/12/2021 |
Date d'enregistrement
07/03/2022 |
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Hors du champ d'application
Entreprises qui prévoient un régime de pension complémentaire au moins équivalent conformément à la cct du 16/12/2021 |
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Sujet
Modification et coordinatation du régime de pension complémentaire sectoriel social et changement d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité |
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MB Avis Dépôt
18/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
16/02/2023 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
08/03/2022 |