172621 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/01/2022
N° d'enregistrement
172621
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
14/02/2022
Date d'enregistrement
10/05/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022
Publié au Moniteur Belge du
22/03/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
11/05/2022

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2101)