179613 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/04/2023
N° d'enregistrement
179613
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/05/2023
Date d'enregistrement
16/05/2023
Sujet
Modification de la CCT du 27/05/1998 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
13/06/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2024
Mots clés
SALAIRES, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le
18/05/2023