185351 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/12/2023
N° d'enregistrement
185351
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
19/12/2023
Date d'enregistrement
16/01/2024
Sujet
Ecochèques
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
20/01/2024