186305 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
16/01/2024
N° d'enregistrement
186305
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
16/02/2024
Date d'enregistrement
27/02/2024
Sujet
Ecochèques en 2024
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
29/02/2024