60505 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/11/2001
N° d'enregistrement
60505
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
12/12/2001
Date d'enregistrement
11/01/2002
Sujet
octroi de deux jours de vacances complémentaires les 30 et 31 décembre2002
MB Avis Dépôt
29/01/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ