64912 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/11/2001
N° d'enregistrement
64912
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
07/10/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
Coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de Verviers
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/03/2004
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (190101)