65476 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2002
N° d'enregistrement
65476
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
20/12/2002
Date d'enregistrement
18/02/2003
Sujet
octroi de deux jours de vacances complémentaires
MB Avis Dépôt
06/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/02/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2004
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ