67876 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2003
N° d'enregistrement
67876
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
23/06/2003
Date d'enregistrement
03/10/2003
Sujet
abrogation de la cct du 16/12/1966, déterminant les méthodes d'info. préalable et de placement des ouvriers en cas de fermeture d'entrepris
MB Avis Dépôt
22/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2005
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT