67876 (CP 120.01.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
20/06/2003 |
N° d'enregistrement
67876 |
Début de validité
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Fin validité
- |
Date de dépôt
23/06/2003 |
Date d'enregistrement
03/10/2003 |
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Sujet
abrogation de la cct du 16/12/1966, déterminant les méthodes d'info. préalable et de placement des ouvriers en cas de fermeture d'entrepris |
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MB Avis Dépôt
22/10/2003 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2005 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT |