68673 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2003
N° d'enregistrement
68673
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
26/08/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
12/12/2005
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2201)