71246 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/04/2004
N° d'enregistrement
71246
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
20/04/2004
Date d'enregistrement
18/05/2004
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
14/06/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉPENSION