77392 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/08/2005
N° d'enregistrement
77392
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
26/10/2005
Date d'enregistrement
02/12/2005
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
16/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2201)