79569 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/04/2006
N° d'enregistrement
79569
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
10/04/2006
Date d'enregistrement
27/04/2006
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/06/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2201)