81608 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/09/2006
N° d'enregistrement
81608
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
01/01/2005
Date de dépôt
07/11/2006
Date d'enregistrement
15/01/2007
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (190101)