86362 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2007
N° d'enregistrement
86362
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
18/12/2007
Date d'enregistrement
16/01/2008
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
28/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
25/09/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2103)