86642 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2007
N° d'enregistrement
86642
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
14/01/2008
Date d'enregistrement
31/01/2008
Sujet
octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2202)