87940 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/02/2008
N° d'enregistrement
87940
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
10/04/2008
Date d'enregistrement
22/04/2008
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
27/05/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2009
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2201)