95604 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/05/2009
N° d'enregistrement
95604
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
01/08/2015
Date de dépôt
11/08/2009
Date d'enregistrement
12/11/2009
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (190101)