96976 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/10/2009
N° d'enregistrement
96976
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
04/12/2009
Date d'enregistrement
21/01/2010
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
01/02/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
15/10/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2103)