105507 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2011
N° d'enregistrement
105507
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
08/07/2011
Date d'enregistrement
02/09/2011
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
19/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/08/2012
Publié au Moniteur Belge du
25/10/2012
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE