105508 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2011
N° d'enregistrement
105508
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
08/07/2011
Date d'enregistrement
02/09/2011
Sujet
primes flamandes d'encouragement au secteur privé
MB Avis Dépôt
19/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
29/08/2012
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)