117173 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/09/2013
N° d'enregistrement
117173
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
16/09/2013
Date d'enregistrement
01/10/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
10/10/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
13/08/2014
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)