117178 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/09/2013
N° d'enregistrement
117178
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
16/09/2013
Date d'enregistrement
01/10/2013
Sujet
modification des statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin
MB Avis Dépôt
10/10/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE