120801 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/01/2014
N° d'enregistrement
120801
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
19/02/2014
Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
20/05/2015
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)