120803 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/01/2014
N° d'enregistrement
120803
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
19/02/2014
Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans - 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)