121163 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/02/2014
N° d'enregistrement
121163
Début de validité
01/04/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
13/03/2014
Date d'enregistrement
15/05/2014
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
27/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2014
Publié au Moniteur Belge du
04/02/2015
Mots clés
SALAIRES