121164 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/02/2014
N° d'enregistrement
121164
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
13/03/2014
Date d'enregistrement
15/05/2014
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
27/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2014
Publié au Moniteur Belge du
13/01/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE