122583 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/01/2014
N° d'enregistrement
122583
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
19/02/2014
Date d'enregistrement
17/07/2014
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
06/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2015
Mots clés
CHÈQUES-REPAS