125193 (CP 120.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/12/2014
N° d'enregistrement
125193
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2014
Date d'enregistrement
05/02/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
16/02/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT